Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 27, amendement 244
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Même avis.
Il importe de distinguer les dispositions de cet article de l'obligation de consulter le FICP lorsqu'un crédit est mis à la disposition du consommateur-emprunteur.
C'est dans le cadre du suivi prudentiel que s'inscrit votre amendement. Or l'équilibre auquel nous sommes parvenus entre l'Autorité de contrôle prudentiel et la CNIL entraîne une simple faculté de consultation, laquelle est préférable. Elle ne remet nullement en cause l'obligation de consultation qui incombe aux établissements au moment où ils proposent un crédit à la consommation.
