Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 27, amendement 45
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable. La législation en vigueur va en effet déjà plus loin que ne le propose l'amendement puisqu'elle prévoit que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour exposer les raisons de l'incident de paiement.
