Intervention de Jean Gaubert

Il s'agit d'instituer un délai de cinq jours francs pour permettre au débiteur de présenter ses observations à l'occasion d'un incident de paiement. Tout le monde constate, à propos du fameux FICP, dont nous aurons sans doute l'occasion de reparler, que certains ne devraient pas y figurer dans la mesure où ils n'ont eu qu'un simple incident de paiement et qu'ils ne sont pas victimes d'une déstructuration définitive, si je puis dire, de leur budget.

Ainsi du salarié dont l'entreprise en difficulté a retardé de quelques jours sinon de quelques semaines le versement des salaires. De même quand les allocations des ASSEDIC ne parviennent pas au moment prévu car le Pôle emploi est surchargé. Ou encore lorsque les allocations familiales sont payées avec retard parce que la CAF, dans certains départements, a fermé ses bureaux pour pouvoir traiter les dossiers en souffrance.

À cause de ces situations bien connues, des familles se retrouvent momentanément de fait responsables d'incidents de paiement. L'idée est donc d'instituer un délai de cinq jours permettant à ces familles de présenter leurs observations et, éventuellement, de rétablir leur situation pour éviter d'être inscrites au FICP.