Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 26, amendement 110
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit d'un amendement de coordination visant à insérer, après l'alinéa 19, l'alinéa suivant : « 5°bis À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 332-10, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; ».
(L'amendement n° 110 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 26, amendé, est adopté.)
