Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 26, amendement 205
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Je réitère les explications du rapporteur. Le dispositif en question date de la loi qui a modifié le régime des procédures collectives en 1985 et qui n'est pas des plus limpides. Reste qu'il est bien clair que le délai d'un an, c'est-à-dire la prescription d'un an, s'applique à l'encontre des créanciers.
En revanche, le débiteur dispose d'un délai illimité pour, devant la juridiction commerciale, utiliser les procédures collectives – redressement ou liquidation – en ce qui concerne son patrimoine professionnel. J'insiste : il n'est donc soumis à aucune limitation dans le temps.
Au bénéfice de mes explications, je vous propose, monsieur Tardy, de retirer votre amendement.
