Intervention de François Loos

L'interprétation par M. Tardy des dispositions de l'article L. 631-5 du code du commerce doit être erronée puisque ledit article se borne à prévoir que les créanciers ne peuvent assigner en justice un chef d'entreprise au-delà d'un an après la cessation d'activité. Cette disposition protège le débiteur et n'a pas pour effet de l'empêcher de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au-delà d'un an de cessation d'activité.

Un professionnel peut demander même au-delà d'un an à bénéficier de la procédure de redressement judiciaire. Le délai d'une année vaut pour les créanciers et seulement pour eux.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement, monsieur Tardy.