Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à rectifier l'alinéa 16 puisqu'un problème se pose pour les personnes ayant toujours des dettes professionnelles et qui ont cessé leur activité depuis plus d'un an. Ils ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement et donc de l'effacement de ces dettes professionnelles.

Dans le même temps, une procédure de liquidation judiciaire ne peut pas être ouverte plus d'un an après la cessation de l'activité. Il n'y a donc aucune possibilité d'apurement. La Cour des comptes a d'ailleurs souligné cette difficulté dans son rapport public paru le mois dernier.

La solution consisterait donc à permettre l'ouverture d'une procédure de surendettement, même s'il reste des dettes professionnelles, quand le débiteur a cessé son activité professionnelle depuis plus d'un an. Souvent, ces quelques dettes professionnelles sont d'un montant assez faible car, si elles étaient plus importantes, une procédure commerciale pour les apurer aurait été engagée au moment de la cessation d'activité.