Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 26, amendement 337
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Défavorable également. Je rappelle à M. Brard que la suspension des procédures d'exécution diligentée contre le débiteur sera antérieure puisque décidée au moment de la décision de la recevabilité. Votre proposition fait donc double emploi en matière de suspension des voies d'exécution.
