Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 26, amendement 337
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable. Nous avons déjà proposé que ce soit le jugement d'ouverture qui permette de déclencher la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, alors que M. Brard propose que ce soit la saisine du juge. Or je ne vois pas pourquoi l'on n'attendrait pas le jugement d'ouverture – moment initial d'une procédure.
