Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 26, amendement 108
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit de préciser les pouvoirs du juge en cas de contestation d'une recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
