Intervention de Jean Dionis du Séjour

Il nous a semblé utile de préciser dans la loi la liste des dettes qui ne sont pas effacées dans le cadre d'un rétablissement personnel.

Cette liste de dettes non effacées doit tenir compte de deux autres réalités : les dettes contractées avec un membre de la famille, limité aux ascendants et descendants en ligne directe et le cas des propriétaires qui ont besoin des loyers pour vivre, limités aux petits propriétaires à savoir les propriétaires, personnes physiques.

Quant à l'amendement n° 134 , je le retire.

(L'amendement n° 134 est retiré.)