Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 25, amendement 44
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
À ce moment-là, ce sont les parts de la SCI qui constituent un actif et qui peuvent être liquidées dans le cadre de la procédure de surendettement.
