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Intervention de William Dumas

Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 25, amendement 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Dumas :

Il s'agit de ne pas confondre les personnes physiques et les personnes morales. Que se passe-t-il, en effet, si la personne n'est propriétaire de sa résidence principale qu'à travers une SCI ? Mieux vaut insérer une redondance dans la loi que créer des problèmes au sein des commissions de surendettement.

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