Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 24, amendement 104
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à demander au juge de statuer sur l'ensemble des mesures imposées ou recommandées lorsque celles-ci sont combinées, même si une contestation qui lui est adressée ne porte que sur l'une ou sur l'autre.
