Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 23, amendement 350
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Cet amendement vise à assurer la confidentialité des informations relatives au dépôt d'un dossier de surendettement.
Inspiré également des travaux de la mission confiée à Mme Cohen-Branche sur les relations entre les personnes surendettées et les banques qui tiennent leurs comptes de dépôt, il tend à éviter que, pendant la période qui sépare le dépôt du dossier de surendettement et la décision de recevabilité, ne soient opérées des actions de recouvrement plus ou moins sauvages compromettant l'égalité de traitement entre les créanciers et, en définitive, les conditions mêmes de règlement du dossier.
