Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 23, amendement 100
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit de fixer le moment à partir duquel les décisions deviennent exécutoires à l'homologation par le juge des mesures prises par la commission de surendettement.
(L'amendement n° 100 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
