Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 23, amendement 247
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Défavorable.
On ne peut rendre opposable un plan de ce type à des créanciers non déclarés tout simplement parce que l'on ne peut s'affranchir du principe du contradictoire, consacré par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
Le plan de redressement ou la procédure de rétablissement personnel sont opposables à tous les créanciers déclarés mais ils ne le sont pas, urbi et orbi, à l'égard de tous les créanciers, quels qu'ils soient.
