Intervention de Jean-Pierre Brard

Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que la commission de surendettement réexamine la situation du débiteur un mois avant l'issue de la période de suspension, plutôt que de le faire à l'issue de celle-ci. Il s'agit bien évidemment d'anticiper l'évolution de la situation du débiteur afin de répondre au mieux aux difficultés rencontrées.

Il est en effet absurde que le réexamen intervienne à l'issue de la période de suspension. Si la commission conclut que la situation de la personne est irrémédiablement compromise, cette dernière aura perdu beaucoup de temps et connu vraisemblablement une aggravation de ses finances pendant la phase de réexamen, c'est-à-dire entre la fin de la période de suspension et le renouvellement de celle-ci. Il est donc impératif que le réexamen intervienne avant la fin de la période de suspension.