Intervention de Christine Lagarde

Avis défavorable. Il n'y a pas un droit de suite pour un passif associé à un actif précis du ménage. Dans le cas d'une procédure de divorce, ce qui est pris en compte, c'est l'intégralité du patrimoine – actif et passif – et les règles de séparation établies entre conjoints. Cet amendement part d'une bonne intention, mais mieux vaut laisser au juge des affaires matrimoniales la charge de répartir l'actif et le passif entre les époux dans le cadre du jugement de divorce ou de l'accord de séparation amiable.