Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 23, amendement 204

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

En cas de divorce ou de séparation, ce qui est fréquent quand le couple fait face à des difficultés financières, il apparaît normal que ce soit le possesseur du bien qui ait la charge du remboursement des sommes dues sur ce bien.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion