Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 23, amendements 96 97
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Ces deux amendements, que nous présentons avec Mme Rosso-Debord, réintroduisent ici les dispositions de l'article 21 bis qui a été supprimé.
