Intervention de Jean-Pierre Brard

Cet amendement réserve la déchéance de la procédure de traitement de surendettement au juge de l'exécution, seul garant du caractère légal de cette procédure. Pour nous, la tendance à transférer les pouvoirs du juge à une commission ne va pas dans le bon sens. C'est pourtant une obsession chez vous : dans la loi Hadopi également, vous aviez dessaisi le juge. Heureusement, le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, a annulé cette disposition. À force de déléguer les pouvoirs du juge à des autorités indépendantes et autres commissions diverses et variées, peu à peu l'état de droit est écorné. Cela ne nous convient pas. Les motivations de la déchéance de cette procédure doivent être appréciées par le seul juge de l'exécution et non par les membres de la commission de surendettement qui n'ont pas forcément les qualités requises pour prendre une décision en toute justice.