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Intervention de François Loos

Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 22, amendement 251

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Avis défavorable. C'est le principe même de ce système que le gage compense le prêt. Le projet interdit l'effacement des dettes issues de prêts sur gage. Vous proposez exactement le contraire.

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