Intervention de Jean-Pierre Brard

Depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984, les caisses de Crédit municipal ont le statut d'établissement de crédit. En 2008, elles ont accordé près de 700 000 prêts, pour des sommes modestes, certes, d'un montant moyen de 500 euros. Elles participent donc, à leur échelle, à l'endettement des ménages. Pourtant, il ne s'agit pas pour nous de les pénaliser, car elles accueillent bien souvent des exclus du système bancaire qui mettent leurs derniers espoirs dans « Ma tante » en lui donnant en gage des effets personnels et familiaux dont la valeur est plus sentimentale que financière : ces placements de la dernière chance sont aussi un déchirement.

Il convient d'obliger les créanciers classiques dont le ou les prêts sont à l'origine de la situation de surendettement et qui auraient manqué à leur devoir de vérifier la solvabilité du débiteur à compenser les effacements de dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès du Crédit municipal.

Il s'agit donc de protéger d'une part le débiteur en permettant l'effacement de toutes ses dettes, y compris celles contractées par un prêt sur gage, et les monts-de-piété d'autre part en garantissant les sommes engagées en échange des objets déposés.