Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Tony Dreyfus

Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 21 bis, amendement 95

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTony Dreyfus, président :

En conséquence, l'article 21 bis est supprimé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion