Intervention de François Brottes

Je souhaite savoir s'il s'agit d'un simple déplacement dans le texte et non d'une suppression.

Si j'ai bien compris, la réduction de la durée de dix à huit ans de la durée des plans conventionnels de surendettement n'est pas remise en cause. L'on peut être d'accord ou non, mais, en tout état de cause, il s'agit seulement d'un déplacement d'une disposition dans le texte.