Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 21 bis, amendement 95
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avec l'autorisation de Mme Rosso-Debord, je propose de déplacer les dispositions de l'article 21 bis afin qu'elles figurent au sein de l'article 23 où elles auront toute leur place.
