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Intervention de Tony Dreyfus

Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 21 bis, amendement 95

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTony Dreyfus, président :

Je suis saisi d'un amendement n° 95 , tendant à supprimer l'article 21 bis.

La parole est à M. le rapporteur.

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