Intervention de Jean Dionis du Séjour

Je ne prétends pas que ma proposition soit sans effets négatifs. Je ne conteste pas le caractère exécutoire des décisions de la commission de surendettement.

La commission de surendettement prend un certain nombre de décisions – vous l'avez dit, madame la ministre – mais que se passe-t-il si elles ne sont pas suivies d'effets ? Je pose seulement la question de savoir si une procédure de réexamen est utile. La seule issue possible – et brutale – est-elle la mise en faillite personnelle ? Selon moi, le réexamen du plan de redressement est sain.