Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements. Je souhaite plaider ma cause auprès de M. Dionis du Séjour afin qu'il retire son amendement. Votre proposition, monsieur le député, s'apparente à une fausse bonne idée si l'on en croit les propos d'un certain nombre de présidents de commissions de surendettement. S'il y a un réexamen de la situation tous les deux, les commissions risquent fort de prendre des mesures d'attente, sous forme d'un moratoire, qui se poursuivrait tous les deux ans empêchant de prendre des mesures fermes et courageuses qui permettraient aux personnes concernées de sortir du surendettement.

L'assemblée annuelle des commissions de surendettement que j'ai réunie l'année dernière a montré que les propositions de moratoire ou les clauses de rendez-vous risquent de retarder la mise en oeuvre de mesures, certes fermes, mais nécessaires, qui doivent être prises pour aider les personnes à sortir des situations de surendettement.

Si la situation s'est améliorée, et si l'apurement des dettes est plus rapide que prévu, ou s'il y a aggravation de la situation et que le plan de surendettement prévu n'est plus approprié, le débiteur peut revenir devant la commission de surendettement et demander soit un rééchelonnement, soit le prononcé de la fin du surendettement.