Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 21, amendements 43 133
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :…suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur. C'est cette majorité, monsieur Brard, qui l'a fait et voté. Maintenant, nous sommes en train d'examiner la situation des propriétaires dans une situation d'adjudication forcée. Il faut rendre l'ensemble de ces mesures compatibles. Mais la mesure généreuse initiale, monsieur Brard, figure dans le texte et le compte rendu est là pour en témoigner.
