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Intervention de Jean-Pierre Brard

Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 21, amendement 194

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

Si vous étiez enseignant, vous sauriez qu'un enseignant a toujours le souci d'être intelligible pour l'interlocuteur. Il aurait suffi de lire le texte de l'amendement pour cela.

Je le lis pour éclairer les personnes qui nous écoutent : « Lorsqu'en cas de saisie immobilière, la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. »

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