Intervention de Gérard Gaudron

Cet amendement de coordination vise à adapter la rédaction du deuxième alinéa du nouvel article L. 331-5 à la rédaction préconisée pour le premier alinéa du nouvel article L. 331-3-1, conforme à la réforme du droit de la saisine immobilière réalisée par l'ordonnance n° 2006-641 du 21 avril 2006.