Intervention de Gérard Gaudron

L'amendement n° 193 vise à limiter les effets de la suspension des mesures automatiques d'expulsion du débiteur surendetté, qui résultent d'une décision du juge de l'exécution, afin que celles-ci ne s'appliquent pas aux mesures fondées sur un jugement d'adjudication rendu dans le cadre d'une saisie immobilière, ni à celles qui sont prononcées lorsque le débiteur, gardien de l'immeuble le met en péril par son comportement fautif. Il ne doit donc pas être possible de suspendre l'expulsion d'un locataire surendetté lorsqu'il est en train de dégrader le biens du propriétaire saisi lui-même de difficultés financières.