Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 21, amendement 252
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous sommes déjà intervenus sur un sujet similaire. M. Brard va trop loin. Nous estimions qu'il suffit de prévoir la possibilité de saisir le juge. C'est la commission qui en décide.
Avis défavorable.
