Intervention de Christine Lagarde

L'amendement n° 349 rectifié a été pris dans le cadre des conclusions de la mission que j'avais confiée à Mme Cohen-Branche. Il vise à écarter tout risque de paiement d'un découvert bancaire postérieurement à la recevabilité d'un dossier de surendettement.

C'est une mesure extrêmement pratique, dans la mesure où un plan de redressement a été homologué. Si un découvert bancaire existait sur le compte à ce moment-là, la dette était normalement couverte vis-à-vis de la banque par le plan de redressement. Compte tenu de la domiciliation des salaires, le salaire tombe sur le compte, la banque couvre immédiatement son découvert et récupère sa créance. Cet amendement me paraît donc extrêmement utile pour éviter ce genre de procédé et rendre opposable à la banque qui tient le compte tout le plan de redressement.