Intervention de Gérard Gaudron

L'amendement vise à préciser que si une procédure de saisie immobilière par adjudication est en cours, seul le juge compétent pour cette saisie demeure compétent pour ordonner le report de la date d'adjudication, date qui entraîne automatiquement l'expulsion du locataire surendetté.

Il est donc normal que ce soit le juge en charge de cette procédure immobilière qui apprécie les intérêts respectifs du propriétaire saisi et du locataire en surendettement pour se prononcer sur la date à laquelle l'adjudication et donc l'expulsion du locataire surendetté doit intervenir. La procédure de saisie immobilière est, en effet, particulièrement lourde de conséquences pour le propriétaire saisi, lui-même en difficulté financière.