Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 2
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Le Gouvernement sera également favorable à l'amendement n° 62 deuxième rectification.
Monsieur Dionis du Séjour, l'exemple que vous avez cité de ce grand panneau annonçant une vente à perte, avec simple renvoi en astérisque de la référence à la loi de modernisation de l'économie, ne pourra plus exister si vous votez ce qui vous est proposé maintenant. En effet l'ensemble des mentions telles que le taux, le montant du crédit, celui de la mensualité, la mention pédagogique figureraient en caractères plus visibles que l'ensemble des autres mentions.
(L'amendement n° 61 est adopté.)
