Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 2
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques :Pour parvenir à une solution, je propose de rectifier l'amendement 62 rectifié de la commission afin de prendre en compte, ce que nous avions omis, c'est-à-dire la publicité « distribuée directement à domicile ou sur la voie publique » en plus de celle qui arrive par voie postale. En revanche, nous n'incluons pas les affiches de quatre mètres sur trois ni les magazines, car cela compliquerait les choses.
Il s'agit bien de condamner le caractère agressif de certaines publicités remises de la main à la main ou qui parviennent à domicile. Nous tenons ainsi compte des objections de M. Brottes.
