Intervention de Jean Dionis du Séjour

Je vais donner un exemple à l'Assemblée.

À Agen, une affiche de quatre mètres sur trois comportait le texte suivant : « Le faillitaire, vente à perte de tout ». C'est absolument illégal. Nous sortions alors de la discussion de la loi LME et je me suis dit qu'il était impensable de voir une infraction aussi directe à la loi. En m'approchant, j'ai remarqué un astérisque renvoyant à un texte au bas : « ou presque, dans la limite de la loi, etc. » Après un tel exemple, qu'on ne nous dise pas que l'affichage dans la rue n'est pas utilisé pour faire de la publicité mensongère ; il est utilisé tous les jours de manière grossière.

La solution est de retirer l'amendement n° 61 et de sous-amender le n° 62. Le fait de prévoir comme seule limite à la publicité qu'il faudra que : « le taux effectif global figure dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement », c'est beaucoup trop léger.