Intervention de François Loos
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 2, amendement 61
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'amendement n° 61 propose de revenir au texte qu'avait rédigé le Gouvernement dans le projet de loi avant le passage au Sénat. L'objectif est de centrer sur la publicité reçue par courrier, qu'il s'agisse de courrier papier ou de courrier électronique qui arrive directement chez vous, le dispositif antisollicitation abusive.
L'amendement n° 215 , qui était identique, mais n'a pas été soutenu, était fondé sur la volonté d'alléger les contraintes pesant sur les professionnels.
