Intervention de Roland Muzeau

Après l'alinéa 13, nous proposons d'insérer l'alinéa suivant : « Toute proposition d'assurance facultative mentionne clairement son caractère facultatif par la formule suivante : “Il n'est pas obligatoire de contracter cette assurance afin d'obtenir un crédit à la consommation”. »

Cet amendement a pour objectif de clarifier l'offre de service, de permettre aux consommateurs de distinguer clairement les services obligatoires des services facultatifs et de ne pas contracter un service supplémentaire malgré eux, service qu'ils peuvent avoir contracté d'ailleurs d'une autre façon.