Intervention de François Loos
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 2, amendement 198
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a repoussé cet amendement parce qu'il lui paraît très difficile de définir ce que sont les droits légaux. Le sujet est trop vaste et difficile à simplifier pour pouvoir être inséré dans une publicité.
