Intervention de Annick Girardin

Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 13, l'alinéa suivant : « La publicité pour les opérations visées à l'article L.311-12 doit en outre comporter une mention informant le destinataire de ses droits légaux ainsi que des dispositifs de protection contre le surendettement dont il peut bénéficier. »

L'objectif est de prévenir en amont les situations de surendettement et de faire connaître aux emprunteurs l'ensemble des accompagnements ou des dispositifs existant par rapport au surendettement. Si l'on veut que l'acte de crédit soit le plus éclairé possible, il faut aller jusqu'à l'information sur le surendettement.