Intervention de Patrick Ollier

Je souhaite faire un rappel au règlement au sujet de ce qui vient de se passer sur l'amendement n° 201.

J'ai, pendant cinq ans, occupé votre fonction, madame. Je sais ce qu'est présider une séance, et je respecte la présidence de la séance. Toutefois il est des choses que je ne peux pas accepter. Je viens de vivre ce qui est pour moi, pardonnez-moi, une aberration dans le fonctionnement de l'Assemblée.

Un amendement, l'amendement n° 201, était en discussion et M. Gaubert a présenté un sous-amendement oral. D'abord ce dernier aurait dû ensuite être déposé par écrit. Il ne l'a pas été. Même en admettant que cela n'ait pas d'importance, puisque vous l'avez accepté, il reste qu'il aurait dû être mis aux voix. On vote toujours un sous-amendement avant de voter l'amendement sur lequel il porte. Vous avez fait voter un amendement « ainsi sous-amendé », mais nous n'avons pas été appelés à voter le sous-amendement. Un amendement ne peut pas être mis aux voix « sous-amendé » si le sous-amendement n'a pas été voté. Vous n'avez demandé ni l'avis de la commission ni l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement. Il n'y avait donc pas lieu de voter l'amendement alors qu'il y avait un sous-amendement. Je suis un peu étonné, je dois le dire, de la manière dont les choses se sont passées.

Je ne remets pas en cause le résultat du vote, mais nous avons tous le droit de douter, madame la présidente, autant moi que vous, d'ailleurs. Et quand il y a un doute, on demande à ce qu'il soit procédé à un vote par assis et levé. On ne peut pas passer sur un vote sans vérification si quelqu'un émet un doute.

Ce sont des principes que j'ai toujours appliqués et, quand on les applique, on a une démocratie qui fonctionne dans de bonnes conditions. Je m'interroge sur le résultat de ce vote. Je ne sais pas si cet amendement a été validé par les votes, et je ne sais pas s'il est sous-amendé par un sous-amendement qui n'a pas été voté.

Je souhaite donc savoir, madame la présidente, quelle suite vous entendez donner à ce qui s'est passé, pour que l'on fasse quelque chose qui soit conforme au règlement et qui nous permette de travailler dans la légalité.