Intervention de François Loos
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Avant l'article 2, amendement 237
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je cite simplement l'alinéa 15 de l'article 2 du projet de loi : « Il est interdit, dans toute publicité, d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière de l'emprunteur ».
Un peu plus loin, l'alinéa 17 indique : « Toute publicité, quel que soit le support utilisé, contient la mention suivante : “Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager”. ».
L'avis est donc défavorable, parce que cet amendement est déjà satisfait par l'article 2.
