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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Avant l'article 2, amendements 314 201

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

On comprend bien le sens de ce que propose Lionel Tardy. Quand il écrit, dans l'exposé sommaire de son amendement, que « la souscription d'un crédit doit être une démarche du consommateur et non du prêteur », il n'a pas l'intention d'interdire la vente à domicile. Cependant il est vrai que la rédaction de son amendement est telle que l'on pourrait penser qu'elle conduirait à interdire la vente à domicile, ce qui serait dommage.

Je pense que l'on aurait pu compléter son amendement en ajoutant, après le mot : « vente », les mots : « et non concomitantes à l'achat d'un bien ».

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