Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement propose d'interdire le démarchage hors des lieux de vente pour la souscription de crédits à la consommation. Comme l'a souligné Jean Dionis du Séjour, les pratiques commerciales sont incroyablement agressives : on appelle les consommateurs chez eux, on les relance pour qu'ils souscrivent des crédits dont ils n'ont pas un besoin immédiat, en espérant qu'ils finissent par succomber à la tentation et, bien souvent, ce sont les plus fragiles qui cèdent. Ces pratiques doivent donc être interdites.

Le rapporteur va m'opposer l'article L. 122-11-1 du code de la consommation, introduit en 2008 et qui précise que les pratiques agressives sont punies de deux ans d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercer. Or je n'ai pas connaissance de cas où cet article aurait été appliqué. Rien ne se passe.