Intervention de François Loos
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 1er, amendements 339 342
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :…puisqu'on peut lire, dans l'amendement que j'ai présenté, les mots : « n'excédant pas » et « n'occasionnant pas », alors que dans l'amendement de M. Goulard, on lit : « n'excède pas » et « qui n'occasionne ».
