Intervention de François Goulard
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 1er, amendements 339 342
François Goulard, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent. Si le texte tel qu'il est rédigé ne s'applique pas aux cartes à débit différé, il paraît néanmoins utile de le préciser afin d'éviter toute contestation possible. Je précise que les dispositions que nous allons adopter par la suite, assez complexes et qui visent à protéger le consommateur, seraient totalement inapplicables pour l'utilisation des cartes de crédit à débit différé.
